Publication de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Publication de l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Prise sur le fondement des articles 19, 21, 41 et 42 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vient de paraître l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction. Ce texte comporte diverses dispositions dont certaines relatives aux aides personnelles. Concernant le conventionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, le dispositif proposé par l'article 14 vise à favoriser le développement d'un (...)
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