Le régime des procédures de concertation a été réformé par la loi du 27 février 2002 dite "loi démocratie de proximité". Si depuis cette loi, la concertation entre le public et les collectivités locales a été maintenue, une ordonnance du 19 septembre 2003, prise sur la base de la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, a réformé la concertation entre les collectivités locales et l'Etat. La participation du public à l'élaboration des (...)
Cet article est réservé aux adhérents