Encourt la censure l'arrêt d'appel qui refuse d'annuler les opérations de visite au motif que les personnes présentes non désignées par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'avaient pas participé activement auxdites opérations et devaient seulement garantir qu'elles se déroulent dans un climat apaisé.
Une société est propriétaire de parcelles sur lesquelles est notamment construite une maison à usage d'habitation. Les services de (...)Cet article est réservé aux adhérents