Lorsqu'un requérant forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt à agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Un maire a autorisé, au nom de l'Etat, une société à démolir partiellement quatre bâtiments existants et à construire deux bâtiments de logement. Le maire a, par la suite, toujours au nom de l'Etat, délivré (...)Cet article est réservé aux adhérents