En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n'ouvre pas droit à indemnisation.
Par un arrêté, un préfet a déclaré d'utilité publique un projet d'aménagement. Par un autre arrêté, les terrains nécessaires à la réalisation du projet ont été déclarés immédiatement cessibles au profit d'une société d'économie mixte, notamment une (...)Cet article est réservé aux adhérents