Le maire peut refusé le permis de construire si le projet de construction a des effets sur les ressources en eau dont la faible capacité est de nature à avérer un risque pour la santé et la salubrité publique.
Un particulier a sollicité auprès d'une commune l’autorisation de bâtir un immeuble à usage d’habitation de cinq logements.Le maire a refusé le permis de construire.Le particulier demande l’annulation de cette décision. Dans un jugement du 23 (...)Cet article est réservé aux adhérents