Publication au JO d'un arrêté précisant les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un dispositif d'ombrage et un dispositif de gestion des eaux pluviales doivent être installés pour un parc de stationnement.
Un arrêté du 5 mars 2024, publié au Journal officiel du 6 mars 2024, fixe les seuils permettant d'exonérer le propriétaire d'un parc de stationnement de l'application des obligations de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, (...)Cet article est réservé aux adhérents