Le fait qu'un arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu'il autorise est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.
Une commune a accordé à une société civile immobilière (SCI), par deux arrêtés, un permis de construire et un permis de détruire. Un voisin du projet a contesté ces deux permis devant le juge administratif. La cour (...)Cet article est réservé aux adhérents