Les secteurs à caractère naturel peuvent être ouverts à l'urbanisation en fonction du caractère suffisant ou insuffisant des voies publiques, des réseaux d'eaux, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone à urbaniser.
Le maire d'une commune a délivré à deux sociétés un permis de construire un centre commercial et de loisirs dans une zone d'aménagement concerté. La cour administrative d'appel de Toulouse, dans (...)Cet article est réservé aux adhérents