Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à bâtir dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
Par arrêté préfectoral, une parcelle appartenant à une société a été déclarée cessible pour cause d'utilité publique au profit d'un établissement public d'aménagement. Le juge de l'expropriation a ordonné le transfert de propriété de la (...)Cet article est réservé aux adhérents