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Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire

Emplacement réservé : précisions sur les possibilités d'y délivrer un permis de construire

Un permis de construire portant sur un emplacement réservé ne peut être délivré que si le projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé.

Une société a déposé une demande de permis de construire pour la création d'un ensemble commercial. Par un arrêté, le maire de la commune de Vidauban a délivré un permis de construire à cette société pour la réalisation du projet. Une association a demandé au juge administratif (...)
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