Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.
...Une activité de paintball nécessitant des constructions ne peut être autorisée en zone agricole d'un PLU.
...Une proposition de loi visant à pénaliser la poursuite de travaux malgré une décision administrative ordonnant la suspension du permis de construire.
...Une réponse ministérielle du 1er juillet 2010 précise les conditions de rétrocession d'une section de route nationale.
...Le Conseil d'Etat précise les modalités de recours contre l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, dans un avis du 30 juin 2010.
...Le Conseil d'Etat a précisé les effets sur les délais de recours d'une erreur dans l'affichage d'un permis de construire.
...Est paru au Journal officiel du 11 juillet 2010 un décret du 8 juillet 2010 transposant de l'article 24 de la directive 2006/42/CE et précisant les modalités de mise en œuvre de solutions alternatives pour la sécurité du personnel de maintenance opérant dans les gaines d'ascenseurs.
...Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 précise la portée de l’attestation sur la qualité habilitant à construire.
...A été publié au Journal officiel un décret relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 du code de la construction et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes.
...Une réponse ministérielle du 6 juillet 2010 apporte des précisions sur les modalités d’application des règles d'urbanisme aux permis de construire liés à une division primaire.
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