Missions d'appui technique de bassin

En application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018. Le décret n° 2018-1277 du 27 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, adapte la composition des missions d'appui technique constituées dans chaque bassin par le préfet (...)