Publication au JORF d'une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT).
Lors du Conseil des ministres du 21 octobre 2015, la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a présenté une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Le texte en date du 22 octobre 2015 a été publié au Journal officiel du 23 octobre 2015. Les PPRT ont été introduits par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des (...)
Cet article est réservé aux adhérents