Consultation publique relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Un projet de décret relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime est soumis à consultation publique du 2 au 30 juin 2014. La plupart des dispositions réglementaires codifiées étant antérieures à la modification résultant de la loi constitutionnelle de 2005 relative à la Charte de l'environnement, il y a lieu de permettre au public d'apprécier les incidences sur l'environnement des décisions (...)
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