Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la validité du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement qui prévoit l'établissement de deux listes distinctes de cours d'eau afin de préserver la continuité écologique sur des cours d'eau à valeur écologique reconnue.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement.Le paragraphe I de l'article L. 214-17 prévoit l'établissement de deux listes distinctes de cours d'eau :- la première concerne les cours d'eau sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la (...)
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