Le Conseil d'Etat annule un arrêt analysant la véracité des convictions personnelles d'une personne s'opposant à la chasse sur des parcelles lui appartenant.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a procédé à deux annulations, dans un arrêt du 4 octobre 2012, et ce sur la requête d'une association communale de chasse agréee (ACCA). La cour a annulé un jugement rejettant la demande de cette association tendant à l'annulation d'arrêtés par lequel le préfet de la Vienne a exclu deux parcelles cadastrées du territoire de chasse soumis à l'action de l'association. Cette exclusion avait été admise car cela (...)
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