Transaction pénale dans les domaines du code de l'environnement

Un décret du 24 mars 2014, relatif à la transaction pénale, a été publié au Journal officiel du 26 mars 2014. La transaction pénale est une procédure alternative aux poursuites pénales qui constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique prévue par l'article 6 du code de procédure pénale.Cette procédure permet à l'autorité administrative, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, de transiger avec les personnes physiques (...)