Dans un arrêt en date du 24 juillet 2009, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 19 mars 2007 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. Saisie par le comité de recherche et d’information indépendantes sur le génie génétique (CRII GEN), la Haute juridiction administrative a tout d’abord considéré que le pouvoir (...)
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