La secrétaire d’Etat chargée de l’Ecologie a présenté une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets au Conseil des ministres du 22 juillet 2009. Cette ordonnance fixe le cadre législatif nécessaire à l'intervention des autorités françaises en cas de transfert illicite de déchets, notamment depuis la France, conformément au règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts (...)
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