En l'absence de toute modification de l'installation susceptible d'imposer, du fait de nouveaux dangers ou inconvénients pour l'environnement, une nouvelle demande d'autorisation, l'exploitant d'une installation classée n'a pas à présenter une nouvelle demande d'autorisation.
Par arrêté du 31 décembre 2002 le préfet de l'Isère a imposé des prescriptions complémentaires à l'exploitant du centre de stockage de déchets industriels banals situé sur le territoire de la commune d'Izeaux. La commune fait un recours en annulation de l'arrêté devant le Tribunal administratif de Grenoble. Celui-ci rejette sa demande dans un jugement du 26 avril 2007. La commune fait alors appel de ce jugement. La commune fait notamment valoir (...)
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