Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur un projet de décret relatif à la dévolution de terrains non bâtis acquis pour moitié au moins avec des subventions publiques aux fins de protection de l’environnement.
L'article 134 de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II dispose : "Lorsqu’une association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 [du code de l'environnement] est dissoute, les terrains non bâtis acquis pour moitié avec des crédits publics aux fins de protection de l’environnement sont dévolus par l’autorité administrative à un établissement public de l’Etat ou une collectivité territoriale dans les conditions (...)
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