Consultation sur le projet d’arrêté fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base

Un projet d’arrêté définit les exigences essentielles applicables aux installations nucléaires de base (INB). Il vient parachever le nouveau cadre juridique issu de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire (dite loi "TSN") et de ses décrets d’application (notamment le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007). Il vise à actualiser les dispositions de trois arrêtés de l’ancienne (...)