Le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'un terrain encombré de gravats et de divers détritus et déchets de chantiers de procéder à l'entretien de ce terrain puis faire procéder d'office à cet entretien, faute d'exécution dans le délai par le propriétaire.
Sur le fondement de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une commune a mis en demeure un propriétaire de prendre dans le délai d'un mois toutes mesures nécessaires au nettoyage et à l'entretien de son terrain encombré de gravats et divers détritus et déchets de chantiers. Sa mise en demeure étant restée vaine, il a fait procéder d'office à la mise en état de ce terrain et à demandé au propriétaire le (...)
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