L'autorisation délivrée pour une installation industrielle doit être évaluée sur la base d’une appréciation globale, en tenant compte de l’ensemble des politiques et des mesures adoptées sur le territoire national.
Le Raad van State (Pays-Bas) a introduit des demandes de décision préjudicielle dans le cadre de litiges au sujet de décisions du College van Gedeputeerde Staten van Groningen (gouvernement de la province de Groningue) par lesquelles ce dernier a délivré des autorisations en vue de la construction et de l’exploitation de centrales électriques.Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 9 de la directive 96/61/CE du (...)
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