La Convention EDH ne garantit pas le droit d’obtenir de l’Etat une mesure spécifique contre le réchauffement climatique.
L’affaire concerne le refus de la ministre fédérale autrichienne des Affaires numériques et économiques d’interdire la vente de combustibles fossiles afin d’atténuer les effets du changement climatique, la ministre s’étant déclarée incompétente à cet égard. Dans un arrêt du 11 décembre 2025 dans l'affaire Peter (...)Cet article est réservé aux adhérents