Un décret prévoit les conditions d'application de l'obligation de notifier, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation, les recours formés contre les autorisations environnementales.
Publié au Journal officiel du 29 novembre 2023, le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 précise les conditions d'application de l'obligation, introduite à l'article L. 181-17 du code de l'environnement par l'article 23 de la n° 2023-175 (...)Cet article est réservé aux adhérents