Estimant que la France n’avait pas pris toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires à la transposition de la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne. Dans un arrêt en date du 4 mars 2010, la Cour considère qu’en prévoyant de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, (...)
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