Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions législatives relatives aux pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions législatives concernant les pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office (...)Cet article est réservé aux adhérents