Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Article mis à jour le 21 juillet 2023. Une proposition de loi (n° 205) visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN) au coeur des territoires a été déposée au Sénat le 14 décembre 2022. Le texte propose notamment :- (...)Cet article est réservé aux adhérents