Le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué est tenu d'en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le siège d'une activité classée soumise à autorisation.
Une communauté urbaine a acquis, pour la construction de l'extension d'une ligne de tramway, un terrain de 1997 m² à une société, composé de plusieurs parcelles et sur lesquelles se trouvaient d'anciennes constructions. Après la découverte dans le sol de (...)Cet article est réservé aux adhérents