Un décret élargit le champ de l'évaluation environnementale des projets.
Publié au Journal officiel du 26 mars 2022, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 met en place un dispositif permettant de soumettre à évaluation environnementale des projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine mais situés en deçà des seuils de la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de (...)Cet article est réservé aux adhérents