Une commune a mis à la disposition d'une société, pour une durée de neuf ans, des locaux situés dans le même immeuble que le théâtre municipal et dans lesquels cette société exploite un café et un restaurant. La société a fait signifier à la commune par voie d'huissier une demande de renouvellement de son bail commercial pour une nouvelle période de neuf ans. Le maire a rejeté cette demande au motif que la société n'était pas titulaire d'un bail (...)
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