Confinement 2 : décret d'application

Confinement 2 : décret d'application

Publication au JO d’un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, publié au Journal officiel du 30 octobre 2020, prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il réglemente les points suivants :- le confinement et les (...)
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