Une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" comme conjoint de Français vaut implicitement demande de visa de long séjour sur place

Une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" comme conjoint de Français vaut implicitement demande de visa de long séjour sur place

Mme A. s'est vu refusé par un arrêté du 3 avril 2007 un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et fixant la Guinée comme pays de destination. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation dans un jugement du 19 septembre 2007, jugement confirmé par la cour d'appel de Paris le 3 avril 2008. Le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris. Il (...)
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