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Précision sur la responsabilité sans faute de l'État fondée sur la garde

Précision sur la responsabilité sans faute de l'État fondée sur la garde

Un jeune homme, qui a fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire "jeune majeur" décidée par le tribunal pour enfant, confiée à un foyer d'action éducative, structure relevant de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse, a été victime d'une agression commise par trois mineurs placés dans le même foyer. Suite à la condamnation des agresseurs, la victime a demandé au garde des Sceaux de l‘indemniser de la somme que ses (...)
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