"Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique" - JORF, 2009, n° 0242, 18 octobre, p. 17244 - cliquer ici "Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique" - JORF, 2009, n° 0242, 18 octobre, p. (...)
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