Un arrêté du 29 janvier 2015, publié au Journal officiel du 12 février 2015, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2015.
Cet article est réservé aux adhérents
Un arrêté du 29 janvier 2015, publié au Journal officiel du 12 février 2015, fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2015.