"Archives du Conseil constitutionnel" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2009 - cliquer ici "Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel" - JORF, 2009, n° 0216, 18 septembre - cliquer ici "Décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la (...)
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