Le Conseil d’Etat a rendu public son rapport annuel le vendredi 19 juin 2009. Dressant le bilan de l’activité consultative du Conseil d’Etat et de l’activité juridictionnelle de l’ensemble de la juridiction administrative, ce bilan d’activité est également été l’occasion de revenir sur la poursuite du mouvement de réforme de la justice administrative. Ainsi le rapport relève que "face à un contentieux pourtant toujours en hausse, la justice (...)
Cet article est réservé aux adhérents