La ministre de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres le 29 avril 2009 une ordonnance prise en application de l’article 35 de la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives. L’ordonnance facilite l’accès aux documents publics, en harmonisant et en articulant plus clairement entre eux les différents régimes de communication déjà existant, en modifiant la loi du 17 juillet 1978, dite "loi CADA", et le code du patrimoine afin de (...)
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