La loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, est parue au Journal officiel du 21 août 2008. Elle complète le titre III du livre Ier du code de l’éducation par un chapitre III intitulé : "L’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires", et pose le principe suivant : "Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou (...)
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