Une commune, représentée par son maire, a assigné en référé une caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles aux fins de versement d'une provision et de désignation d'un expert. Celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que le maire ne justifiait pas avoir été autorisé à agir en justice par le conseil municipal. La cour d'appel de Rennes a annulé l'assignation délivrée en première instance au nom de la commune et a déclaré nulles (...)
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