Le contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics relève de la compétence de la juridiction administrative

Suite aux questions posées par le tribunal administratif d'Orléans qui a sursis à statuer, le Conseil d'Etat rappelle, dans un avis du 31 mars 2010,  qu'un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif. La Haute juridiction administrative précise que si l'action directe ouverte par (...)