Dans une question du 18 juin 2009, la sénatrice Michèle André demande quelle est l'interprétation à faire du délit de solidarité entre la communication du ministre de l'Immigration et la réponse à la question écrite n° 05106 du ministre de la Justice. Dans une réponse du 1er avril 2010, la ministre de la Justice lui répond qu'une aide active se caractérise par la fourniture de moyens d'hébergement, de subsistance, de documents ou encore de transport. Mais (...)
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