Une société civile immobilière a saisi la justice administrative afin d'être indemnisée du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison de l'exercice de son droit de préemption par la commune sur un bien cadastré dont elle était propriétaire, auquel la ville a finalement renoncé. Dans un arrêt rendu le 10 mars 2010 le Conseil d'Etat rappelle "que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain ne peuvent légalement exercer ce droit que si (...)
Cet article est réservé aux adhérents