La seule circonstance du changement d'assesseur lors de l'élection de nouveaux adjoints au maire, alors qu'il n'est pas allégué l'existence de manœuvre ou de fraude, ne saurait être regardée comme ayant exercé une influence sur le résultat de ce scrutin.
Lors d'une séance, le conseil municipal d'une commune a adopté une délibération fixant à 11 le nombre d'adjoints au maire, soit deux adjoints au maire supplémentaires, et a procédé à l'élection des (...)Cet article est réservé aux adhérents