La restitution par une commune des redevances indûment encaissées en vertu de l'implantation, par erreur, du pylône sur la parcelle d'un particulier, relève de la compétence du juge judiciaire.
Deux administrées sont propriétaires d'une parcelle, mitoyenne d'une autre parcelle appartenant à la commune. La commune a signé avec une société une convention relative à la location d'un emplacement pour y installer un relai de radiotéléphonie constitué d'un (...)Cet article est réservé aux adhérents