Le décret n° 2024-486 du 30 mai 2024, publié au Journal officiel du 31 mai 2024, déroge aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code général de la fonction publique en excluant les agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet du bénéfice du droit de grève. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er juin 2024.
Cet article est réservé aux adhérents