La victime d'une chute à scooter est fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public s'il est établi que la défectuosité non signalée de la chaussée à l'endroit de l'accident, même ancienne et visible, est à l'origine de la chute.
Un homme de 72 ans a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait en scooter, à faible allure, sur un boulevard de centre-ville. Il a subi (...)Cet article est réservé aux adhérents